Conditions Générales d'Utilisation

La plateforme DUMENUKU est éditée par l'entreprise DUMENUKU, dont le siège social est à Lomé, Togo, sous la direction de son Fondateur et CEO, M. AFOMALE Kokou Wonder Jean-Baptist, de sa Co-fondatrice et COO, Mlle FENOU Eyram Joséphine-claire, et de son Co-fondateur et CTO, M. AGBALENYO Kokou Clément. Vision : devenir l'infrastructure numérique de référence et le tiers de confiance incontournable du commerce agricole africain d'ici 2035. Mission : digitaliser et transformer durablement le commerce agricole en connectant l'ensemble de l'écosystème (producteurs, acheteurs, transporteurs, investisseurs, coopératives) via une infrastructure technologique sécurisée, éliminant les intermédiaires non régulés, optimisant la logistique et fournissant des données de marché en temps réel. Le présent Accord Juridique Cadre a pour objet de définir les conditions contractuelles, les droits, les obligations, les limitations de responsabilité et les règles de gouvernance applicables à tout accès et utilisation de la plateforme DUMENUKU (site web, application mobile, services d'agents de terrain et API). Les présentes s'appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des services actuels et futurs fournis par DUMENUKU. L'inscription sur la plateforme ou l'utilisation des services, qu'elle soit faite directement par l'Utilisateur ou par l'intermédiaire d'un Agent Terrain habilité, emporte acceptation pleine, entière et irrévocable du présent document.

Utilisateur : toute personne physique ou morale inscrite sur la plateforme, agissant à titre professionnel ou de consommateur final. Producteur / Exploitant agricole : personne physique ou coopérative exerçant une activité de production végétale, animale ou agro-transformée, commercialisant ses produits via la marketplace. Acheteur / Grossiste / Transformateur / Exportateur : entité professionnelle ou institutionnelle acquérant des produits agricoles à des fins de transformation, de revente ou d'exportation. Investisseur / Institution financière : entité juridique ou personne physique finançant des campagnes agricoles, des projets ou l'infrastructure, ou fournissant des services de crédit et microfinance. Partenaire / Fournisseur : tout fournisseur d'intrants, de matériels agricoles, ou prestataire de services techniques homologué par la plateforme. Transporteur : prestataire logistique indépendant, physique ou moral, validé par DUMENUKU pour assurer le déplacement des marchandises. Coopérative : groupement de producteurs structuré, inscrit sur la plateforme pour centraliser l'offre et gérer ses membres. Services financiers : ensemble des transactions d'entiercement (escrow), de paiement Mobile Money, de crédit, d'assurance ou de financement intermédiées par DUMENUKU ou ses partenaires agréés. Transaction : tout contrat de vente, d'achat, de transport ou de prestation de services conclu de manière ferme entre deux Utilisateurs sur la Plateforme. Plateforme : l'écosystème technologique DUMENUKU comprenant l'application React Native/Expo, l'architecture Web Next.js, les bases de données PostgreSQL/Redis et le moteur exclusif « Commerce Tracking Engine ».

Éligibilité : l'accès aux services est réservé aux personnes physiques majeures capables, ou aux personnes morales régulièrement constituées selon le droit de leur pays d'origine (notamment l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales). Vérification d'identité (KYC) — Personnes physiques & Producteurs : collecte d'une pièce d'identité officielle en cours de validité, photographie en temps réel (liveness check) et coordonnées de paiement, en partenariat avec des leaders de la vérification d'identité (notamment Smile Identity). Pour les producteurs ruraux à faible taux d'alphabétisation, le KYC peut être effectué physiquement par un Agent Terrain DUMENUKU qui procède à la géolocalisation de l'exploitation et à l'historisation de la production. Vérification entreprise (KYB) — Entreprises, Coopératives & Acheteurs B2B : fourniture obligatoire du registre du commerce (RCCM), des statuts mis à jour, du numéro d'identification fiscale (NIF), de l'identité du représentant légal et des bénéficiaires effectifs. Contrôle anti-fraude à l'inscription : DUMENUKU se réserve le droit exclusif de refuser l'inscription, de suspendre un compte ou de bloquer l'accès d'un Utilisateur si les données fournies s'avèrent inexactes, incomplètes ou associées à un risque de fraude ou de blanchiment de capitaux.

Droits des utilisateurs : l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès non exclusif, personnel, révocable et non transférable à l'utilisation des services de la plateforme pour ses besoins professionnels ou personnels de commerce agricole, conformément à sa catégorie de compte. Obligations générales — l'Utilisateur s'engage à : • Fournir des données réelles, loyales et actualisées sur la nature, le prix, la qualité et la disponibilité de ses produits ou services. • Respecter scrupuleusement les termes des contrats de transaction conclus sur la plateforme (délais de livraison, paiement, spécifications techniques). • Collaborer de bonne foi avec les Agents Terrain et les auditeurs de DUMENUKU lors des contrôles physiques de conformité. Comportements et contenus prohibés — sont strictement interdits : • La publication de fausses annonces, de prix artificiellement manipulés ou de produits contrefaits, non conformes ou dangereux. • Le contournement des services de paiement de la plateforme pour finaliser une transaction initiée sur DUMENUKU en dehors du système sécurisé. • L'utilisation d'outils automatisés (scraping, robots) non autorisés pour extraire des données ou altérer le fonctionnement de l'infrastructure technologique. Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension immédiate du compte, l'annulation des transactions en cours et, le cas échéant, des poursuites judiciaires.

Afin de garantir la sécurité des transactions et de protéger les utilisateurs contre les fraudes, toute coordonnée personnelle (numéro de téléphone, identifiant de messagerie externe, etc.) partagée via la messagerie de la Plateforme est automatiquement détectée et masquée. Les utilisateurs s'engagent à conserver l'ensemble de leurs échanges et de leurs transactions sur la Plateforme DUMENUKU. Le fait d'inciter un autre utilisateur à poursuivre une transaction en dehors de la Plateforme afin de contourner les commissions ou les mécanismes de protection (séquestre, médiation, vérification KYC) constitue une violation des présentes CGU. DUMENUKU ne pourra être tenu responsable des préjudices résultant d'échanges ou de transactions réalisés en dehors de la Plateforme, qui ne bénéficient plus d'aucune protection (séquestre, médiation, garantie).

Sécurité des comptes et authentification : les accès aux comptes sont sécurisés par un protocole strict combinant des jetons JSON Web Tokens (JWT), OAuth2 et une authentification à deux facteurs (2FA par SMS). L'Utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants. Architecture de sécurité et surveillance : l'infrastructure DUMENUKU est déployée sur AWS avec des clusters Kubernetes auto-scaling, isolant les environnements de données sensibles. La plateforme intègre un moteur de détection des fraudes et anomalies basé sur des règles métier et des algorithmes d'analyse, assurant une surveillance en temps réel des activités suspectes ou des déviations d'itinéraires logistiques.

Intégration des paiements électroniques : DUMENUKU intègre des solutions de paiement tierces agréées (notamment CinetPay connectant MTN, Orange, Wave et Moov) pour opérer les transactions financières. L'Utilisateur accepte de se conformer aux conditions d'utilisation de ces agrégateurs partenaires. Mécanisme d'entiercement sécurisé (Escrow) : pour garantir la sécurité absolue des transactions, DUMENUKU déploie un système d'Escrow Financier. Lorsqu'une transaction est validée, l'argent de l'Acheteur est séquestré par la plateforme. La libération des fonds au profit du Vendeur/Producteur est strictement conditionnée à la confirmation technique de la livraison conforme des produits par l'acheteur ou par l'Agent Terrain via le Commerce Tracking Engine. Services de financement, crédit et assurance (évolutifs) : DUMENUKU agit en qualité d'intermédiaire technique mettant en relation les Utilisateurs avec des institutions financières, des assureurs ou des investisseurs. La plateforme ne distribue pas directement de crédits ou d'assurances sans agrément d'établissement financier, mais utilise ses données et son système de notation pour faciliter l'octroi de financements par ses partenaires régulés.

Rôle de DUMENUKU : sauf mention contraire expresse pour les activités d'achat-revente en circuit court (filière « Ma Récolte Directe »), DUMENUKU intervient exclusivement en tant qu'opérateur de plateforme technique mettant en relation des vendeurs et des acheteurs. DUMENUKU n'est pas partie au contrat de vente direct liant le Producteur à l'Acheteur. Suivi logistique et transport : le moteur « Commerce Tracking Engine » assure le suivi de bout en bout de la chaîne logistique grâce au GPS intégré des Transporteurs vérifiés. Toute anomalie, retard majeur ou déviation d'itinéraire non justifiée déclenche une alerte automatique et peut entraîner le gel de l'Escrow financier jusqu'à la résolution de l'incident. Litiges commerciaux, annulations et retours : en cas de non-conformité de la marchandise à la livraison (qualité, volume, altération), l'Acheteur doit notifier le Transporteur et enregistrer une contestation immédiate sur l'application. Un Agent Terrain DUMENUKU peut être mandaté pour certifier l'état physique des produits. L'Escrow reste bloqué pendant toute la durée de la résolution amiable du litige.

Propriété exclusive de DUMENUKU : la marque DUMENUKU, les logos, les codes sources de l'application (React Native, NestJS, Next.js), les interfaces graphiques, les algorithmes de calcul de prix en temps réel, les moteurs de détection de fraude et les technologies du Commerce Tracking Engine sont la propriété intellectuelle exclusive et inaliénable de DUMENUKU. Droits sur les bases de données agricoles : DUMENUKU constitue, structure et enrichit une base de données exclusive de l'agriculture africaine (historique des prix, géolocalisation des parcelles, rendements, comportements des acteurs). En vertu du droit de producteur de bases de données, DUMENUKU détient la propriété exclusive de ces ensembles de données consolidés et anonymisés, qui constituent un actif central de l'entreprise. Vous conservez la propriété des contenus que vous publiez sur la Plateforme (photos, descriptions, données). En les publiant, vous accordez à DUMENUKU une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour les afficher, reproduire et diffuser dans le cadre des services de la Plateforme.

Exclusions techniques : DUMENUKU met en œuvre les meilleurs standards de l'industrie pour assurer la continuité de la plateforme (99,9 % d'uptime théorique via AWS Kubernetes). Toutefois, la responsabilité de la plateforme ne saurait être engagée en cas de coupures temporaires du réseau internet ou des réseaux Mobile Money des opérateurs de télécommunication en zone rurale. L'architecture logicielle intègre un mode offline-first pour mitiger ces pannes. Exclusions de risques agricoles et climatiques : DUMENUKU fournit des outils d'aide à la décision (observatoire des prix, analytiques) mais ne peut être tenu responsable des pertes financières liées à des risques purement agricoles ou climatiques (sécheresse, inondations, invasions de nuisibles, effondrement des cours mondiaux des matières premières telles que le soja, le maïs ou le sésame). La responsabilité totale de DUMENUKU ne pourra excéder le montant des commissions perçues sur les douze (12) derniers mois, dans toute la mesure permise par la législation applicable.

Droit applicable : le présent Accord Juridique Cadre est soumis, pour son interprétation et son exécution, au Droit Togolais ainsi qu'aux réglementations régionales applicables (Actes Uniformes de l'OHADA, droit communautaire de la CEDEAO et de l'UEMOA). Phase de médiation amiable : pour tout différend survenant entre DUMENUKU et un Utilisateur, ou entre deux Utilisateurs au titre d'une transaction, les parties s'engagent impérativement à tenter une résolution amiable en saisissant le service juridique de DUMENUKU via contact@dumenuku.com. Clause compromissoire (Arbitrage CCJA / CATO) : si aucune résolution amiable n'est trouvée dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige, celui-ci sera tranché de manière définitive par Arbitrage, conformément aux règles de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA ou de la Cour d'Arbitrage du Togo (CATO), par un arbitre nommé conformément à ce règlement. Le siège de l'arbitrage sera Lomé (Togo) et la langue de la procédure sera le français.

Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) : conformément aux directives du GIABA (Groupe Intergouvernemental d'Action contre le Blanchiment d'Argent en Afrique de l'Ouest) et aux lois nationales, DUMENUKU applique des mesures de vigilance strictes. Toute transaction suspecte, tout flux financier anormal ou toute tentative de fractionnement de paiements fera l'objet d'un gel immédiat des comptes et, le cas échéant, d'une déclaration auprès de la CENTIF (Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières du Togo). Protection des consommateurs et commerce électronique : pour les transactions relevant du secteur B2C (« Ma Récolte Directe »), DUMENUKU s'assure du strict respect des réglementations sur le commerce électronique et la protection des consommateurs, en garantissant la transparence des prix, le droit à l'information et des voies de recours simplifiées pour les clients finaux.

Garantie d'absence d'impayés et de fraude par comptes multiples : la création de comptes multiples ou sous de fausses identités pour manipuler le marché ou obtenir des lignes de crédit est un délit pénal. DUMENUKU croise de manière automatisée l'empreinte numérique des terminaux mobiles, les numéros IMEI, les comptes Mobile Money et l'historique d'onboarding physique des agents pour bloquer instantanément tout réseau de fraude contractuelle. Décharge de responsabilité quant aux risques d'investissement : DUMENUKU propose des fonctionnalités permettant de connecter des Investisseurs avec des exploitants ou des projets agricoles. L'Utilisateur reconnaît expressément que l'investissement agricole comporte un risque de perte totale du capital. DUMENUKU n'offre aucune garantie de rendement et agit en simple intermédiaire technologique. Les données de performance passées ne préjugent pas des rendements futurs.

Politique d'archivage et traçabilité légale : toutes les actions entreprises sur la plateforme (validation de transaction, changement de statut de livraison logistique, validation de KYC par un agent) font l'objet d'un enregistrement immuable dans des journaux d'audit. Ces enregistrements font foi entre les parties et sont conservés de manière hautement sécurisée pour servir de preuves juridiques devant les instances arbitrales ou judiciaires. Audits externes indépendants : DUMENUKU s'engage à faire auditer annuellement ses processus de gouvernance de données, son infrastructure de cybersécurité ainsi que ses comptes d'entiercement (escrow) par des cabinets de conseil et d'audit internationaux indépendants afin de maintenir son statut d'entreprise de niveau Investment Grade.

Intégration future de services de banque digitale et néobanque : l'Utilisateur accepte que DUMENUKU puisse faire évoluer son infrastructure de paiement vers des services complets de néobanque agricole, de crowdfunding ou de distribution d'instruments d'épargne numérique en partenariat avec des établissements bancaires agréés par la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), sans qu'une réécriture complète des présentes CGU ne soit nécessaire. Tokenisation d'actifs, blockchain et intelligence artificielle : DUMENUKU prévoit dans sa feuille de route l'intégration de technologies blockchain pour la certification immuable de la traçabilité (du champ à l'assiette), la tokenisation de contrats ou de stocks de matières premières agricoles (bourse agricole digitale), ainsi que l'utilisation d'outils d'intelligence artificielle pour l'évaluation automatisée des risques de crédit. L'Utilisateur consent par avance à ce que ses données anonymisées de production soient traitées par ces systèmes technologiques avancés afin d'optimiser l'efficacité globale de l'écosystème.

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en contactant notre service client ou via les paramètres de votre compte. La résiliation prend effet immédiatement, sous réserve des transactions en cours. DUMENUKU se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte sans préavis en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux ou de mise en danger de la sécurité de la Plateforme ou d'autres utilisateurs.

DUMENUKU se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur à compter de leur publication sur la Plateforme. En continuant à utiliser la Plateforme après la publication des modifications, vous acceptez les nouvelles CGU. En cas de modification substantielle, DUMENUKU s'engage à notifier les utilisateurs par email ou par notification dans l'application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des changements.

L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance de l'intégralité des clauses des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de la Politique de Confidentialité. L'acceptation numérique ou la signature du formulaire d'onboarding physique auprès d'un Agent Terrain agréé vaut signature électronique de l'accord cadre avec la société DUMENUKU.

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter : Email : contact@dumenuku.com Adresse : DUMENUKU, Lomé, Togo Téléphone / WhatsApp : +228 98 46 81 00 Service client disponible du lundi au vendredi, de 8h à 18h (heure de Lomé, UTC+0).